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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes de sécurité posés par les signaux pyrotechniques de détresse périmés utilisés par les plaisanciers. Ces matériels de sécurité imposés par la réglementation ont une durée de vie assez courte, de trois ou quatre ans. Rien cependant n'est prévu pour la collecte des engins périmés. Ceux-ci présentent pourtant un risque réel : certains plaisanciers peuvent être tentés de faire un usage inapproprié de ces signaux, provoquant de fausses alertes. Dans d'autres cas, l'accumulation des matériaux inflammables qu'ils contiennent, souvent dans un local annexe d'habitation, constitue un incontestable danger. Aussi il lui demande s'il envisage, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, de prendre des mesures permettant la collecte dans de bonnes conditions de sécurité des signaux pyrotechniques périmés.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation actuelle, chapitre 332-2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, fixe la durée de vie des engins pyrotechniques, pour les navires français pratiquant une navigation maritime, à trois ans et six mois. Selon le type de navire (pêche, plaisance ou commerce), sa taille et la zone de navigation autorisée, un navire doit embarquer un certain nombre d'engins pyrotechniques destinés à la signalisation en cas de détresse, mais aucune disposition n'a été envisagée à l'échelon national pour mettre en place un système de récupération des produits périmés. En fonction de la présence de services spécialisés en matière de manipulation de produits explosifs, des systèmes locaux ont parfois été mis en place permettant ainsi aux plaisanciers de rapporter les fusées dont ils souhaitent se débarrasser. Mais ces initiatives n'ont pas été généralisées sur l'ensemble du littoral. A l'occasion du bilan de la saison estivale 1999 sous l'angle de la sécurité, ce point a été une nouvelle fois évoqué au niveau interministériel. Sans revêtir un caractère de gravité ou d'urgence, il mérite en effet d'être traité car il est à l'origine de fausses alertes coûteuses en temps et en moyens pour le service public, lorsque les plaisanciers se débarrassent de leurs fusées périmées en les tirant sans contrôle. La réponse à cette question est complexe car elle touche à la fois la plaisance, la pêche et le commerce. De plus, les mesures adoptées devront être simples à mettre en oeuvre et n'entraîner qu'un minimum de coûts et de contraintes, à peine de rester lettre morte dans un espace dont la caractéristique première est la liberté. C'est pourquoi une réflexion a été engagée sous l'égide du secrétariat général de la mer.
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