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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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commerce et publicité. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant l'avenir de la laïcité dans l'Education nationale. Compte tenu que l'enseignement public, institution laïque, citoyenne et républicaine, connaît depuis quelque temps une certaine intrusion des intérêts privés dans son fonctionnement, avec une emprise de plus en plus importante des entreprises, que l'école ne devrait pas être un lieu de commerce et de publicité, il lui demande s'il a pris les mesures nécessaires afin que les principes de la République soient respectés et que tout soit mis en oeuvre afin que le domaine public ne soit pas le terrain d'intérêts privés.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations qu'entretiennent les établissements scolaires avec les entreprises peuvent conduire à des actions de partenariat pour la réalisation de projet ou de manifestations présentant un intérêt pédagogique. Les modalités de ce partenariat ont été fixées par les notes de service n° 95-102 du 27 avril 1995 relatives aux conditions de participation du ministère de l'éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations diverses et n° 99-119 du 9 août 1999 relatives aux opérations, concours et journées en milieu scolaire. Ces actions ne sauraient être l'occasion d'une quelconque action publicitaire pour les produits ou les services pris en charge par l'entreprise qui intervient en milieu scolaire dans le cadre d'un programme de partenariat. Les établissements publics locaux d'enseignement sont en effet soumis au respect du principe de neutralité, notamment en matière commerciale. Les circulaires du 8 novembre 1963, n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 rappellent l'interdiction de principe de toute pratique commerciale dans les établissements scolaires publics. Elles précisent, en particulier, que les maîtres et les élèves ne sauraient servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. Ces instructions demeurent, bien entendu, d'actualité.
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