11ème législature

Question N° : 41854	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/02/2000  page :  1094
	Réponse publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5416
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	formalités administratives. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la simplification du bulletin de paye et le règlement des cotisations par acompte avec régularisation annuelle. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (27 mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Afin de simplifier les obligations déclaratives des très petites entreprises et dans l'esprit de la mesure présentée par le Gouvernement le 3 décembre 1997, une expérimentation a été lancée au second semestre 1999 dans trois départements (Indre-et-Loire, Seine-et-Marne et Tarn). Dans ces circonscriptions, sur la base du volontariat, les entreprises de moins de cinq salariés peuvent régler leurs cotisations à l'U.R.S.S.A.F. et leurs contributions à l'ASSEDIC par acomptes provisionnels forfaitaires ; une régularisation est prévue à l'expiration d'une année. A l'heure actuelle, entre deux cent cinquante et quatre cents entreprises selon les départements ont adhéré à ce dispositif et, a priori, considèrent l'expérience comme satisfaisante. Un bilan de l'expérimentation sera dressé à la fin de l'année 2000, lorsque les opérations de régularisation seront intervenues pour une année complète. Il faut en effet souligner que ce système, très simplificateur, est essentiellement bénéfique lorsque les effectifs ou les masses salariales de l'entreprise sont à peu près stables ; en effet, en cas de variations sensibles, les régularisations qui s'ensuivent peuvent déstabiliser la trésorerie de ces petites entreprises.

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