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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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comptabilité
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Analyse :
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simplification. micro-entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enregistrement comptable des factures au moment du règlement. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (vingt-sept mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend poursuivre l'effort de simplification administrative entrepris depuis décembre 1997, notamment en mettant en oeuvre quatre mesures qui concernent plus particulièrement les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise. Ces dispositions visent à autoriser l'enregistrement des recettes, non plus au jour le jour mais à la date de l'enregistrement par la banque des titres de paiement émis, l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais forfaitisés par dépense, une centralisation trimestrielle des écritures comptables, et à supprimer l'obligation de faire coter et parapher le livre journal et le livre d'inventaire. Les difficultés techniques d'application seront définitivement surmontées après l'approbation du nouveau code de commerce à l'automne prochain. Le texte réglementaire nécessaire pourra alors être pris très rapidement.
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