11ème législature

Question N° : 41870	de  M.   Lefort Jean-Claude ( Communiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  21/02/2000  page :  1109
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2757
	Date de changement d'attribution :  20/03/2000
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	amiante
Analyse :	lutte et prévention. copropriété
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines difficultés d'application de l'article premier du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Ce texte excluant de son champ d'application les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, il lui demande, en conséquence, de préciser si une telle exclusion a également lieu dans le cas d'une copropriété composée de maisons individuelles et d'immeubles comprenant plusieurs logements et, dans le cas contraire, de définir les obligations spécifiques des propriétaires desdites maisons.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire demande des précisions concernant l'application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997. Ce décret précise que les dispositions sont applicables à tous les bâtiments, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Pour les maisons individuelles en bande (ou jumelées), on peut considérer qu'elles sont exclues du champ d'application du présent décret dès lors qu'elles ne présentent aucune partie commune générale à plusieurs maisons (garages ou équipement de chauffage par exemple). Pour les maisons comprenant plusieurs logements, le décret est applicable et les propriétaires desdites maisons doivent effectuer le diagnostic amiante.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O