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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections municipales
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Analyse :
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contentieux. démission. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une élection municipale peut être l'objet d'un recours contentieux. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un conseiller municipal dont l'élection est contestée peut démissionner de son mandat de conseiller municipal avant que son élection soit devenue définitive ou si, au contraire, la prise d'effet de la démission ne prend date qu'à compter du jour où le contentieux électoral a été tranché.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 250 du code électoral, un conseiller municipal proclamé, dont l'élection est contestée, reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Sa démission est en revanche définitive dès sa réception par le maire (art. L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il lui est loisible de démissionner à tout moment avant que le jugement définitif validant ou invalidant son élection soit intervenu.
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