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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est actuellement à l'étude. Cette réforme est rendue nécessaire par l'informatisation du livre foncier, dont la réalisation a été confiée, par le législateur, à un groupement d'intérêt public associant les trois départements, la région Alsace, l'Etat, le conseil interrégional des notaires et l'institut du droit local. L'informatisation est destinée à accélérer la transmission et le traitement des requêtes et à permettre l'accès, y compris à distance, aux données du livre foncier. Elle a pour objectif de rendre le marché immobilier plus sûr, plus fluide et plus transparent. Le projet d'informatisation garantira la permanence du système de publicité foncière, tout en modernisant ses conditions d'exploitation et de consultation. La réalisation d'un tel objectif doit être conciliée avec les impératifs de protection et de respect de la vie privée des titulaires de droits réels, de leurs ayants cause ou de leurs auteurs. Par ailleurs, les coûts financiers induits par un accès en ligne à certaines données doivent être évalués et supportés selon des règles compatibles avec le principe d'un accès gratuit et généralisé, par la voie d'Internet, aux données essentielles. C'est dans cet esprit qu'un avant-projet de loi a été élaboré, sur la base d'un rapport établi par le président du groupement pour l'informatisation du livre foncier et de l'avis de la commission d'harmonisation du droit privé alsacien-mosellan. Ce texte, qui prend en compte les intérêts légitimes des acteurs et professions intéressés mais aussi la qualité ou la spécificité de requérants institutionnels et professionnels pour que soit assurée la protection des droits de la personne, fait l'objet d'une concertation interministérielle.
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