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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la nécessité de procéder aux travaux de sécurité et d'aménagement de la RN 171 sur le territoire de Loire-Atlantique. D'une part, entre Châteaubriant et Nozay, le contrat de plan qui s'achève a permis le financement des études et le lancement des travaux de mise à deux fois deux voies à moyen terme de la section Châteaubriant-La Croix-Saint-Laurent. Cette section est essentielle pour le désenclavement de Châteaubriant et de son pays puisque, à l'heure actuelle, cette route n'est même pas mise hors gel. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager avec précision sur la date de début des travaux et sur sa volonté de poursuivre, à l'occasion du prochain contrat de plan, l'effort financier pour mener à bien la mise à deux fois deux voies. D'autre part, en ce qui concerne la section Nozay-Savenay et la route des Estuaires, il demande si le Gouvernement, à défaut d'assurer le financement de travaux dont l'urgence est reconnue par tous, serait disposé à confier la maîtrise d'ouvrage déléguée aux collectivités territoriales pour réhabiliter dans les meilleurs délais cet axe long de vingt-huit kilomètres, compte tenu des retards dans les contrats de plan et les travaux.» La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle concerne un dossier pour lequel j'ai multiplié les interventions, celui de la réhabilitation de la RN 171, plus particulièrement sur le territoire de la Loire-Atlantique, d'une part, entre Châteaubriant et Nozay et, d'autre part, entre Nozay et Savenay. Le contrat de plan qui s'achève a permis le financement des études et des acquisitions foncières propres à améliorer cet axe essentiel pour la ville de Châteaubriant, qui n'est pas encore mis hors gel. Il faut prendre en compte la dimension économique du problème. Quand les travaux pourront-ils enfin commencer sachant que la région et le département sont associés ? En ce qui concerne le tronçon Nozay-Savenay, ma question comporte un autre volet, puisqu'il s'agit de relier deux axes qui sont déjà à deux fois deux voies: l'axe Nantes-Rennes, partie prenante de la future route des estuaires, et la route Nantes-Vannes. Ce sont là vingt-huit kilomètres qui ne sont pas aménagés. Pour des raisons de sécurité évidentes et pour des motifs économiques - relier le port de Saint-Nazaire à l'arrière-pays - il est urgent d'entreprendre les travaux. L'Etat serait-il disposé, puisque le contrat de plan a pris énormément de retard, que le problème du financement n'est pas résolu, et compte tenu du fait qu'il n'y a que vingt-huit kilomètres à aménager, à déléguer aux collectivités territoriales la maîtrise d'ouvrage ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, vous connaissez les objectifs d'aménagement de la route nationale 171 entre Châteaubriant et Nozay, qui ont été fixés en 1993. Il s'agit de renforcer et de mettre hors gel la chaussée, de rectifier les virages les plus dangereux, de réaménager les carrefours et de créer des créneaux de dépassement à deux fois deux voies. La conception de ces aménagements est compatible avec un éventuel doublement de la section comprise entre La Croix-Laurent et Châteaubriant qui est susceptible de supporter, à plus long terme, un niveau de trafic pouvant justifier un tel aménagement. Ainsi, les crédits inscrits au contrat entre l'Etat et la région, qui sont d'un montant de 75 millions de francs, permettront de recalibrer et de renforcer la chaussée entre Châteaubriant et La Croix-Laurent et une partie de la section La Croix-Laurent - Treffieux, de créer un créneau de dépassement à deux fois deux voies à l'Ouest de Châteaubriant et d'aménager en giratoire les carrefours avec les routes départementales 775, 40 et 163. Les travaux commenceront au début du mois d'août sur le tronçon Châteaubriant - La Croix-Laurent, et au second trimestre de l'année prochaine sur le tronçon La Croix-Laurent - Treffieux. Afin d'achever l'aménagement de la RN 171 entre Châteaubriant et Nozay, il est bien dans les intentions de l'Etat de proposer à ses partenaires financiers l'inscription de la section Treffieux-Nozay au prochain contrat Etat-région. Par ailleurs, afin de préparer au mieux l'élaboration de celui-ci, mes services viennent d'engager les études d'aménagement de cette route nationale entre Nozay et Savenay en réservant la possibilité d'une intégration ultérieure dans une route à deux fois deux voies. Cependant, je vous confirme qu'il n'est pas possible de confier la délégation de maîtrise d'ouvrage d'une route nationale à une collectivité territoriale car la loi du 12 juillet 1985, dite loi «maîtrise d'ouvrage public» - MOP - ne le permet pas. En effet, selon l'article 2 de cette loi, l'Etat, responsable du réseau routier national remplit en la matière une fonction dont il ne peut se démettre. Certes, il peut confier par mandat certaines missions à une autre collectivité, mais je souligne que, dans ce cas, celle-ci n'a pas accès au paiement direct des entreprises et ne peut récupérer la TVA. La signature d'une convention de mandat entre l'Etat et une collectivité locale ne me semble donc pas présenter pour celle-ci d'intérêt sur le plan financier, ni même en termes de délais. Si le rythme de réalisation du volet routier des contrats de plan a été considérablement ralenti, notamment en 1996, il s'est accéléré en 1997 et il s'améliore cette année. Nous atteindrons, en effet, un taux de réalisation de 70 % au 31 décembre 1998. Il importe, dans ce cadre, que priorité soit donnée aux opérations améliorant la sécurité et que des régions comme la vôtre, monsieur le député, contribuent à hauteur de leurs capacités à l'effort nécessaire. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. La première partie de votre réponse, monsieur le ministre, me satisfait puisque ce dossier continue à recevoir l'attention de vos services et des collectivités concernés. Quant à l'autre aspect de ma question, permettez-moi d'insister. Je suis président de la commission des routes au conseil régional: nous proposons à l'Etat de confier la maîtrise d'ouvrage aux collectivités locales afin d'accélérer le règlement de certains dossiers. Vous avez raison, la loi ne le permet pas. Mais comment expliquer aux populations que, pour aménager un carrefour dangereux, responsable de nombreux morts, pour refaire des sections essentielles au développement économique, il faille l'autorisation de la direction des routes à Paris alors que tout cela peut se gérer au niveau local de façon efficace et rapide ? Permettez donc à l'élu de l'opposition que je suis de suggérer que l'Etat se rapproche des citoyens et que, sur de tels dossiers, tout en gardant la maîtrise du schéma routier national, il permette aux collectivités d'accélérer le traitement de dossier même s'ils concernent des routes nationales. | |