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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise en place de l'ordre professionnel des pédicures-podologues. Cet ordre professionnel a été institué par la loi du 4 février 1995. Au sujet de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre lui enjoint, sous peine d'astreinte, de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre. Aussi est-il demandé, s'agissant de la profession des pédicures-podologues, à quelles dates ces élections sont prévues.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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