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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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employés de notaires : caisses
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Analyse :
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caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. personnel. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Créée par une loi du 12 juillet 1937, la CRPCEN est le régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de toute la profession notariale qui compte 43 130 assurés et 46 793 retraités. Elle assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit soit à plus de 140 000 personnes, prévoyance (assurance maladie) et retraite. L'équipe administrative est composée de 231 agents en CDI. La dernière création d'emploi remonte à 1992. Le personnel titulaire ne peut plus faire face à la charge de travail qui a augmenté de plus de 35 % depuis cette date. Ainsi, pour éviter des retards considérables dans le règlement des prestations maladies, plusieurs dizaines d'agents en seraient arrivés à travailler le samedi depuis plusieurs mois. Malgré tout, des réclamations de plus en plus nombreuses sont adressées à la CRPCEN par de nombreux assujettis qui ne comprennent pas les raisons de retards accumulés. En réponse à cette situation, il semble que les représentants des ministères de l'emploi ou encore du budget au sein du conseil d'administration s'opposent à toute création d'emploi et prônent une pratique inconsidérée des contrats à durée indéterminée et des heures supplémentaires à la limite de la légalité. Cette attitude est quelque peu contradictoire avec les déclarations gouvernementales qui souhaitent réduire les contrats précaires et le recours aux heures supplémentaires. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette état de fait et permettre à la CRPCEN de continuer à assurer dans des conditions normales le service public dont elle a la charge.
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Texte de la REPONSE :
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La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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