|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le risque éventuel de voir disparaître l'ensemble des AP/ETA (Atelier protégé/Entreprise de travail adapté). Il faut rappeler que près de 500 AP/ETA emploient plus de 18 000 salariés dont 16 000 salariés handicapés et réalisent plus de 2 milliards de chiffres d'affaires, que 93 % des ressources de ces entreprises proviennent de leurs clients, tandis que l'Etat prend en charge leur insuffisance de productivité au travers d'un « complément de rémunération ». Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 a condamné un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Cette disposition obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés représente pour l'entreprise un coût de 15 milliards de francs. Aussi, elle devra déposer son bilan face au manque de réaction de l'Etat. Ainsi, à court terme, c'est la quasi-totalité des AP/ETA qui risquent d'être menacées, si l'Etat ne s'engage pas dans une politique d'aide vis-à-vis de ces entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend améliorer le dispositif législatif et réglementaire pour que les AP/ETA, véritables outils d'insertion des personnes handicapées, ne soient pas amenés à disparaître les unes après les autres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail, qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire du travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie de ressources minimales, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 millions de francs, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 millions de francs. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne-Ateliers, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de modernisation sociale adopté par le conseil des ministres du 24 mai 2000, une disposition législative précisant que les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires, qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 millions de francs supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
|