11ème législature

Question N° : 41990	de  M.   Malavieille Patrick ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  21/02/2000  page :  1090
	Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4156
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités. Faisant suite à l'instruction du ministère en date du 31 mars 1999, il semble que les PLP1 actifs sont à présent intégrés au second grade. Rien ne s'oppose à l'assimilation des pensions des PLP1 retraités aux pensions des PLP2. Les personnels retraités attendent le décret d'assimilation et la reconstitution de leur carrière. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.

COM 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O