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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les menaces de disparition qui pèsent sur la CLIS de Fontenay-sous-Bois (94). Cette structure créée en janvier 1998 dans l'école publique de Fontenay accueille des jeunes autistes. Cependant, le SESSAD qui a été élaboré par les différents partenaires pour soutenir, accompagner et préparer l'orientation des élèves dans le secondaire, avec notamment la création d'une UPI, a été rejeté. Parents et professionnels sont très inquiets pour le devenir de cette CLIS. A travers la gravité de cet exemple, il souhaite lui soumettre le problème plus général soulevé par le manque de places dans ces structures, alors que leur utilité pédagogique a été maintes fois démontrée. L'accès à l'éducation pour tous et l'égalité des chances devant la formation font partie des priorités du gouvernement, aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour le maintien de la CLIS de Fontenay-sous-Bois, et si elle entend orienter sa politique en faveur d'une création de places en CLIS. De nombreuses familles et enfants attendent sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés locales qui concernent la mise en place d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant la scolarisation de jeunes autistes dans la classe d'intégration scolaire (CLIS) de Fontenay-sous-Bois ne peuvent être résolues que dans le cadre d'une concertation locale entre les autorités de l'inspection académique d'une part, et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), d'autre part. Le problème plus général de la scolarisation des jeunes autistes fait l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'éducation nationale en collaboration étroite avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. L'autisme est un trouble grave et précoce du développement, de la communication et de la relation nécessitant des prises en chages spécifiques bien adaptées à ce syndrome et combinant diverses approches. La circulaire interministérielle AS/EN n° 95-12 du 27 avril 1995 prévoit les conditions de l'amélioration des prises en charge des personnes autistes grâce à des plans d'action régionaux mis en oeuvre, depuis 1995, sous la responsabilité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ce programme d'action, qui sera poursuivi en 2000, a ainsi permis la création de places ou de structures nouvelles dédiées aux autistes. Concernant les enfants de trois à douze ans, cette prise en charge qui doit nécessairement intégrer une triple approche thérapeutique, éducative et pédagogique, dans le respect du libre choix des familles, peut s'effectuer dans divers cadres : d'une part, dans des antennes d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile, par des équipes de pédopsychiatrie, le plus souvent dans un cadre ambulatoire (les traitements sont alors associés à une composante éducative et pédagogique, l'enseignement est incorporé à la structure ou mis en place en partenariat avec les CLIS), d'autre part, dans des instituts médico-éducatifs s'ils possèdent une section spécialisée adaptée aux enfants autistes, l'enseignement y est alors intégré, enfin, par des SESSAD placés sous tutelle de la DDASS couplés à des CLIS. S'agissant des CLIS, il convient de préciser que le développement des dispositifs collectifs d'intégration constitue l'une des vingt mesures du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés élaborées conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et présentées lors du Conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH) du 20 avril 1999. Cet effort consiste notamment à renforcer le réseau des classes d'intégration scolaires (CLIS) existant dans le premier degré et à adapter l'implantation de ces classes aux besoins recensés. S'agissant du second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent actuellement d'accueillir au collège des adolescents présentant un handicap mental. Leur nombre a presque doublé en un an et devrait encore progresser à la rentrée prochaine. En effet, une circulaire actuellement en cours de publication prévoit, d'une part, que ce dispositif soit étendu à des élèves présentant des déficiences sensorielles et motrices ou des maladies évoluant sur de longues périodes et, d'autre part, qu'il soit conçu selon une organisation pédagogique adaptée à la spécificité des situations des élèves non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées. La mise en oeuvre de cet effort et notamment l'ouverture de classes spécialisées dans l'accueil d'enfants autistes prévue par la circulaire n° 91-304 du 18 novembre 1991 relève de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. S'agissant des SESSAD, ces dispositifs seront concernés par l'une des mesures du plan pluri-annuel (2001-2003) pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire annoncé par le Premier ministre à l'occasion du CNCPH du 25 janvier 2000. Il est en effet prévu que, dans le cadre de ce plan, les services relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité qui accompagnent les enfants handicapés et permettent leur intégration en milieu scolaire, tels que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et les SESSAD bénéficieront de 300 millions de francs supplémentaires.
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