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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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collectivités territoriales
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Analyse :
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concours des services de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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En application de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 pour l'équipement et de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 pour l'agriculture, les services déconcentrés de l'Etat (DDE et DDAF) peuvent apporter leurs concours techniques aux collectivités locales et à leurs groupements, en particulier pour des missions de maîtrise d'oeuvre pour lesquelles ces services se trouvent en concurrence avec des techniciens privés. Ces interventions doivent faire l'objet de la part des collectivités concernées de demandes de concours du service (DDE ou DDAF) qui sont adressées aux préfets. Ceux-ci statuent sur la demande dans la mesure où l'investissement est inférieur ou égal aux montants pour lesquels ils ont reçu délégation. Or, il apparaît le plus souvent que les demandes d'intervention sont adressées alors que les services techniques de l'Etat ont déjà commencé la mission pour la collectivité ; dans la pratique, la demande de concours se fait lors du lancement de l'appel d'offres des travaux. De plus, les circulaires du 17 novembre 1976 précisent qu'avant de décider éventuellement du concours des services techniques de l'Etat (DDE ou DDAF), le préfet doit s'assurer, avec le plus grand soin, que toutes les conditions nécessaires sont bien satisfaites. La quatrième condition générale de ce concours est en particulier que « l'intervention n'est pas de nature à concurrencer de façon abusive l'activité normale des techniciens privés ». Une telle clause implique que les décisions ne peuvent être systématiquement favorables. De nombreux géomètres-experts ont fait part de leurs préoccupations et inquiétudes car les nombreuses interventions des services techniques de l'Etat leur semblent soit mettre en péril le maintien de l'emploi dans leurs entreprises, soit empêcher le développement de leurs activités au détriment de la création d'emploi dont l'économie nationale a tant besoin. Aussi, M. Dominique Paillé demande-t-il à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre pour veiller au respect des procédures, notamment pour vérifier qu'il a bien été procédé, préalablement à la délivrance de l'autorisation de concours, à l'étude des conditions à remplir pour accorder l'autorisation sollicitée par les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conditions dans lesquelles les autorisations de concours des services de l'Etat (DDE et DDAF) aux collectivités locales sont autorisés par les préfets. Il fait part également de l'inquiétude manifestée par des géomètres experts sur les conséquences sur leurs activités de ces missions. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a confirmé son attachement à l'exercice de ces missions d'appui technique auprès des collectivités locales lors des décisions du comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. L'ingénierie publique est un outil de mise en oeuvre des politiques publiques. Son exercice, centré sur les enjeux prioritaires des politiques publiques sur les territoires concernés, a pour objet d'en faciliter la mise en oeuvre et d'en accroître l'efficacité. Elle complète l'action qu'engage l'Etat à travers les lois et les financements qu'il met en place pour conduire ses politiques d'aménagement et de développement des territoires. Elle vise à permettre aux collectivités locales d'assumer pleinement et efficacement les responsabilités qui leur ont été dévolues par la décentralisation dans la conduite de ces politiques. Elle donne par ailleurs accès aux compétences mises en oeuvre dans le cadre de l'ingénierie pour compte propre tout en contribuant ainsi à enrichir l'expertise de l'Etat. Elle constitue une véritable politique qui s'exprime au niveau national à travers des grandes orientations (plan de modernisation du 27 juillet 1999) et se décline au niveau local (circulaire conjointe agriculture-équipement du 23 décembre 1999) dans le cadre de stratégies départementales élaborées sous l'autorité des préfets. Ces stratégies se construisent à partir de diagnostics des territoires autour de priorités explicites, d'objectifs de qualité et de principes et modalités de partenariat avec les professionnels privés. Les ministères de l'agriculture et de l'équipement ont engagé conjointement un ambitieux chantier de modernisation. Une première étape a consisté en la budgétisation des rémunérations accessoires des personnels dès le 1er janvier 2000. Cette mesure a exigé de refonder la base juridique de ces missions. Les textes publiés en ce début d'année (décret n° 2000-257 du 15 mars 2000, arrêté du 20 avril fixant les taux et modalités de rémunération, circulaire du 2 mai 2000 fixant les conditions d'intervention des services de l'Etat) constituent le nouveau cadre juridique de ces missions et se substituent aux textes plus anciens, notamment la circulaire du 17 novembre 1976. L'attention des services a été rappelée sur la nécessité de formaliser les autorisations de concours en amont du démarrage de la mission. Une rénovation plus complète du cadre juridique pour prendre en compte l'évolution des droits européens et de la concurrence ainsi que des pratiques des collectivités locales locales est par ailleurs en cours d'élaboration. La seconde étape de cette modernisation est l'élaboration des documents définissant les politiques locales d'ingénierie publique. Ils sont établis sous l'autorité des préfets conjointement par les services de l'équipement et de l'agriculture. Ces politiques visent à définir les priorités d'intervention des services au regard des enjeux des territoires, des attentes des collectivités et des compétences publiques et privées disponibles. Face à des besoins des collectivités locales qui s'accroissent et se complexifient et des moyens des services de l'Etat limités, l'inquiétude manifestée par certains géomètres experts paraît peu fondée. Aussi, afin de mieux comprendre les raisons de cette préoccupation et dégager ensemble des axes de progrès, les directions départementales de l'équipement ont été invitées à se rapprocher des représentants de cette profession dans chaque département.
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