11ème législature

Question N° : 4206	de  M.   Ferry Alain ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3267
	Réponse publiée au JO le :  03/11/1997  page :  3846
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	aide à la scolarité
Analyse :	création. conséquences. cantines. fréquentation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'augmentation du nombre d'enfants dont les familles n'ont plus les moyens de payer les frais de cantine scolaire. Ce phénomène s'est accru dès lors que l'Etat a décidé de verser directement les bourses aux parents et non plus aux établissements. Les fonds ainsi alloués sont dans la majeure partie des cas détournés de leur but premier et satisfont à des dépenses sans aucun rapport avec les besoins des enfants. Face à ce constat généralisé au travers de la France, il lui demande si elle envisage de verser à nouveau directement les bourses aux établissements en contrepartie de leur engagement à régler les frais de cantine et, éventuellement, à reverser le solde aux familles.
Texte de la REPONSE :	La ministre déléguée chargé de l'enseignement scolaire est pleinement consciente des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. La situation a été aggravée pour les collégiens, par la suppression en 1994 des bourses de collèges qui étaient versées directement aux cantines. C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme des systèmes actuels d'aide aux familles, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds d'aide à la restauration scolaire doté, dès cette rentrée scolaire, de 290 MF. Ce fonds a été répartir entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves que ces établissements accueillent. Il permet, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d'assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, et même gratuit dans certains cas, aux services de restauration scolaire. Un certain nombre de collectivités locales et d'organismes se sont également préoccupés de l'accès aux cantines scolaires. L'Etat leur propose de mettre en oeuvre une politique de partenariat afin de coordonner et d'harmoniser leurs actions. La mise en place de ce dispositif fait l'objet d'un suivi attentif, au plan local comme au plan national.

UDF 11 REP_PUB Alsace O