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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les projets de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Le recouvrement intégral des cotisations, qui répond à un besoin de simplification, et qui permettrait d'offrir aux artisans et commerçants un interlocuteur unique, a fait l'objet de deux projets distincts, l'un préparé par l'assurance vieillesse des artisans (AVA) et soutenu par l'Organic, l'autre rédigé par les caisses de l'URSSAF. Le projet des AVA, qui recueille l'adhésion des artisans et commerçants à travers de nombreuses associations, est plus apte à répondre au besoin de simplification. En effet, plusieurs arguments conduisent à retenir le projet AVA. Tout d'abord, les travailleurs indépendants considèrent qu'ils sont relativement méconnus de l'URSSAF, puisque leurs cotisations sociales ne représentent qu'un faible pourcentage des recettes de cet organisme. Au contraire, les caisses AVA ont développé une politique de proximité et de personnalisation de leurs relations avec les assurés, et leurs agents ont été formés spécifiquement au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Ensuite, les caisses URSSAF n'ont qu'une activité de collecteurs de fonds publics, alors que les AVA et l'Organic offrent aux assurés un service global : recouvrement des cotisations, mais aussi versement des prestations retraite et invalidité-décès, choix de produits complémentaires, prestations d'action sociale. En troisième lieu, ils ont une image des AVA et de l'Organic auprès des assurés, en terme de souplesse, notamment dans les négociations de délais de paiement. Ensuite, le prélèvement automatique, reconnu comme un mode d'acquittement des cotisations à promouvoir, est pratiqué aux AVA pour 72 % des assurés, tandis que les moyens de paiement dématérialisés ne représentent dans les caisses URSSAF qu'une part de 12 % de l'ensemble des cotisants. Enfin, il convient de souligner que, aux AVA et à l'Organic, les travailleurs indépendants sont traités de manière égale et uniforme sur l'ensemble du territoire pour le recouvrement de leurs cotisations retraite : fichier national des cotisants, plan national de recouvrement, moyens identiques mis en place au niveau des caisses de base. A l'inverse, les caisses URSSAF sont autonomes, et il n'existe pas de fichier national des cotisants, ni de plan national de recouvrement. Pour toutes ces raisons, ils souhaitent que soit retenu le projet de recouvrement intégral des AVA. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en ce sens, afin de respecter le choix qui apparaît largement majoritaire chez les artisans et commerçants.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en oeuvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en oeuvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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