| Question N° :
420
|
de
M.
Bocquet Alain
(
Communiste
- Nord
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
budget
|
|
Ministère attributaire : |
budget
|
|
Question publiée au JO le :
30/06/1997
page :
2227
|
|
Réponse publiée au JO le :
29/09/1997
page :
3181
|
|
|
|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
budget : services extérieurs
|
|
Analyse :
|
douaniers. conditions de travail
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la pénibilité des conditions de travail des douaniers. En effet, le déficit des effectifs au sein de cette profession se fait durement ressentir, mettant en cause l'efficacité, la crédibilité de l'intervention douanière et affecte gravement les conditions de travail. Par ailleurs, la spécificité professionnelle du douanier n'est, à ce jour, pas reconnue : travail 24 h/24, week-end et jours fériés inexistants, horaires décalés, service qui dépasse fréquemment 24 heures en cas de procédure contentieuse, sans compter les risques inhérents à la profession. Cette dernière est consciente qu'elle oeuvre dans l'intérêt de la nation, mais elle ne comprend pas qu'elle ne puisse bénéficier de conditions de vie décentes. Elle revendique une bonification horaire pour les heures pénibles et surtout la bonification d'un an tous les cinq ans pour le départ en retraite. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour faire appliquer cette légitime revendication.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les missions de lutte contre la fraude et les trafics illicites, qui sont dévolues aux agents de la surveillance douanière, imposent une présence permanente sur le terrain. Ces agents sont astreints au port de l'uniforme et d'une arme à feu, à un service de jour et de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à des horaires variables. Leur régime de travail respecte cependant les règles générales de la fonction publique relatives notamment à la durée du travail, aux repos et aux congés. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions prennent en compte les sujétions particulières auxquelles les agents des douanes de la surveillance sont soumis et des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs missions de sécurité publique. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à 55 ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué 15 ans de services dans la branche de la surveillance. De même, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.
|