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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes très importantes en matière de rénovation de la loi du 30 juin 1975 régissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier ceux qui hébergent des personnes handicapées. Face à un contexte juridique actuellement désuet, prenant mal en compte les usagers et leurs familles, concevant l'accueil et les établissements à temps complet de façon restrictive, ayant conduit à un morcellement des compétences entre l'Etat, la sécurité sociale et les conseils généraux et tendant à créer un amalgame entre la démarche de soin et la démarche d'accompagnement social, très différentes dans leurs finalités, les associations restent très attachées au respect des principes fondamentaux et des droits des usagers. Ceux-ci doivent conduire à faire prévaloir l'intérêt de la personne sur toute autre considération, reconnaître le rôle et la place des associations et qu'elles soient expressément citées en tant que telles de par leur démarche citoyenne, préserver explicitement la spécificité des établissements et services gérés par des associations, donner un fondement juridique aux établissements actuellement dépourvus (foyers occupationnels, à double tarification, d'accompagnement et de suite), combler un vide juridique en reconnaissant que les foyers d'hébergements, occupationnels, maisons d'accueil spécialisées peuvent accueillir des personnes handicapées sans limite d'âge, revenir sur la disposition de la loi de finances pour 1999 qui fait perdre le statut de personne handicapée mentale au-delà de soixante ans et garantir à toute personne accueillie des ressources réellement décentes au-delà des 400 francs actuels qui lui restent lorsqu'elle est prise en charge, sans omettre une révision du décret de 1977. Les associations restent également attachées au principe d'une enveloppe médico-sociale distincte au niveau national, régional et départemental afin que le secteur social et médico-social ne soit pas absorbé par le secteur sanitaire. En tout état de cause, la notion d'accompagnement doit perdurer, quel que soit le niveau de handicap mental, le handicap mental étant en l'occurrence très différent du handicap physique. Il la remercie de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prévues afin de répondre à ces attentes importantes.
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