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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des retraités du commerce, relativement au remboursement de leurs frais d'assurance maladie. Alerté par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, il apparaît très nettement que ces retraités se trouvent dans une situation d'iniquité vis-à-vis des retraités du régime général. Ils cotisent ainsi à un montant égal de CSG, pour des prestations maladies inférieures de quatre points. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour ramener le niveau des prestations sociales des retraités du commerce, à un niveau égal à celui des autres régimes de retraites. Il aimerait également savoir si le Gouvernement entend donner une effectivité aux améliorations annoncées, concernant le montant et les conditions des aides, dans l'application de la prestation spécifique dépendance.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en oeuvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts de dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée, en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été aligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. Il convient de rappeler que la CSG fait à la fois l'objet d'exonérations et de déductions fiscales. Sont exonérées les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année civile est inférieur ou égal aux limites prévues en fonction du nombre de parts du quotient familial. Le plafond de revenus est ainsi fixé à 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire. D'autre part, la CSG est déductible sur les revenus de remplacement (retraites), à hauteur de 3,8 % depuis le 1er janvier 1998. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus générale du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. On ne peut en effet ignorer que, dans le régime des indépendants, un degré moindre de projection correspond à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation.
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