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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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procédure de divorce. frais engagés. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les frais engagés dans les procédures de divorce. En effet, les personnes en instance de divorce ne peuvent pas bénéficier de l'aide judiciaire ni même de prestations et doivent supporter tous les frais engagés, ce qui représente souvent des dépenses assez importantes. C'est pourquoi, la mise en place d'une déduction fiscale relative à ces frais de procédure serait fortement appréciée par de nombreuses personnes concernées. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre afin de répondre à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seuls sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt les dépenses qui sont engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. Au regard de ces principes, les frais exposés dans le cadre d'une procédure de divorce (à l'exception des pensions alimentaires et, dans certains cas, des prestations compensatoires versées en vertu d'une décision de justice) constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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