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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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aides aux entreprises. crédit-bail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposabilité d'un contrat de crédit-bail sous seing privé. Un contrat conclu avant 1996 entre une collectivité et un particulier organise entre eux une opération type « crédit-bail ». Ce contrat sous seing privé n'est pas publié au service des hypothèques. Par la suite, il fait l'objet d'une levée d'option anticipée. Plusieurs collectivités connaissant de telles situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'opposabilité d'un tel contrat à l'administration fiscale et le régime fiscal applicable au moment de la levée d'option.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal applicable en matière de crédit-bail immobilier dépend de nombreux facteurs tels que les caractéristiques du contrat, notamment la date de sa conclusion et sa durée, mais également la qualité du crédit-bailleur et du crédit-preneur et la localisation de l'immeuble. Par conséquent, il ne pourrait être répondu plus précisément aux questions posées que si, par la production des contrats en cause, l'administration était en mesure de se livrer à leur analyse.
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