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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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aides aux entreprises. crédit-bail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cessions de crédit bail en cours de contrat. Ainsi, après avoir conclu un crédit-bail pour une durée de quinze ans, la collectivité cède le contrat en cours à un crédit bailleur privé. Pour obtenir les exonérations fiscales liées à ce type de contrat, il lui demande de lui préciser si le contrat liant le crédit bailleur civil et le preneur initial doit repartir sur une durée de quinze ans ou se poursuivre sur la durée résiduelle du contrat initial.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal applicable en matière de crédit-bail immobilier dépend de nombreux facteurs tels que les caractéristiques du contrat, notamment la date de sa conclusion et sa durée, mais également la qualité du crédit-bailleur et du crédit-preneur et la localisation de l'immeuble. Par conséquent, il ne pourrait être répondu plus précisément aux questions posées que si, par la production des contrats en cause, l'administration était en mesure de se livrer à leur analyse.
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