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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Réunion
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Analyse :
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logement. aides et prêts. conditions d'attribution. logements très sociaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Tamaya souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement concernant les modalités des aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale à la Réunion. L'arrêté interministériel du 20 février 1996 qui fixe ces modalités restreint le secteur de l'aide de l'Etat aux périmètres de résorption d'habitat insalubre. Or le recensement en cours des zones d'habitat précaire et insalubre permet de constater que l'insalubrité diffuse est un phénomène extrêmement important à la Réunion, les situations d'habitat dégradé en diffus étant également très nombreuses. C'est notamment le cas pour les LTS, les logements très sociaux réalisés par les communes entre 1978 et 1986. Aussi, il souhaiterait savoir si l'on peut envisager de modifier l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996 afin que l'attribution de cette aide ne soit plus contrainte par un périmètre d'opération RHI, mais ouverte au secteur diffus.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer au sujet des modalités d'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale. Il s'agit en effet des possibilités d'obtention d'aide de l'Etat (sur la ligne budgétaire unique) dans le cas d'acquisition de logements situés en périmètre de RHI (résorption de l'habitat insalubre). Cette aide s'apparente à celle attribuée dans le cadre des logements évolutifs sociaux (LES) et s'adresse donc à des ménages effectuant une démarche d'accession à la propriété. Toutefois, elle ne saurait être attribuée à l'acquisition de logements ayant déjà bénéficié d'aide de l'Etat, ce qui exclut les logements très sociaux (LTS). Il est possible qu'en dehors de périmètre d'opération RHI, existent de nombreux logements insalubres dont l'état justifierait une opération d'acquisition-amélioration. Aussi, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer est-il disposé à envisager l'extension de l'aide à l'acquisition-amélioration pour des logements insalubres en dehors des périmètres RHI. Toutefois, il conviendra de définir en liaison avec les acteurs locaux de chaque DOM, les conditions d'utilisation de cette aide.
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