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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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inondations. financement
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Texte de la QUESTION :
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Plusieurs événements récents et dramatiques ont mis en évidence les conséquences des inondations sur les populations, leurs biens, leurs activités. S'il est nécessaire d'envisager des mesures de grande ampleur afin d'éviter la reproduction de certaines catastrophes, il s'avère parfois que des dispositions plus locales ont une grande efficacité. Ainsi, certains ouvrages, construits par des agriculteurs sur leur domaine privé, peuvent contribuer à limiter l'afflux des eaux de ruissellement sur d'autres propriétés non agricoles, et par là-même, à protéger des activités non directement liées à l'agriculture. Il convient d'encourager ce type d'investissements utiles aux agriculteurs comme aux populations riveraines, en sachant que, souvent, les propriétaires peuvent difficilement faire face, seuls, à de telles dépenses. M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre la participation de la puissance publique au financement des travaux réalisés sur le domaine privé, dès lors que ceux-ci contribuent à la prévention des risques naturels.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant l'intérêt de permettre à la puissance publique de participer au financement de travaux contribuant à la prévention des risques naturels, notamment de réalisation, par des agriculteurs sur leur domaine privé, d'ouvrages pouvant contribuer à limiter l'afflux des eaux de ruissellement. Une telle possibilité paraît difficilement envisageable s'il s'agit d'initiatives individuelles ponctuelles, à la pérennité souvent incertaine. La loi prohibe d'une manière générale le financement sur fonds publics d'investissements à caractère privé. En revanche, de telles aides sont envisageables pour des initiatives s'inscrivant dans des démarches collectives d'ensemble bénéficiant d'une reconnaissance par l'Etat d'un caractère d'intérêt général et offrant des garanties d'entretien et plus généralement de durabilité. Il peut en être ainsi pour les travaux réalisés dans le cadre d'associations syndicales autorisées, constituées sous le régime de la loi de 1865 et soumises au contrôle de l'Etat. De tels travaux peuvent être aussi envisagés dans le cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui habilite les collectivités locales à entreprendre, sur des terrains ne leur appartenant pas, des travaux présentant un caractère d'intérêt général, visant divers objectifs précisés dans l'article susvisé, dont notamment la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la défense contre les inondations. Les collectivités locales se substituent alors aux propriétaires de ces terrains pour l'exécution de ces travaux et pour tout ou partie de leur financement. Elles peuvent bénéficier du concours du fonds de compensation de la TVA dans les conditions définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1999. Dans le cadre du plan décennal de prévention des risques naturels mis en place en 1994, les travaux ainsi entrepris pour la lutte contre les inondations peuvent bénéficier de subventions du ministère chargé de l'environnement à un taux pouvant aller jusqu'à 25 % lorsqu'ils concourent à l'amélioration de la protection des lieux habités contre le débordement des eaux.
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