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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des artisans du taxi, sur les termes d'un projet de décret concernant le transport sanitaire, de ne plus autoriser les médecins à prescrire le taxi comme moyen de transport remboursé par la sécurité sociale. Alors que les taxis sont déjà moins chers que les véhicules sanitaires légers (VSL) et que la profession a proposé d'elle-même que s'applique le tarif le moins élevé de deux modes de transport, la caisse nationale d'assurance maladie refuse que les taxis continuent à effectuer ce type de transport. L'étude de la CNAM semble contraire à la recherche d'économie et constitue des mesures injustifiées tant techniquement que financièrement. La Fédération nationale des artisans du taxi a fait des contre-propositions en demandant que les projets de textes réglementaires, qui sont actuellement à l'étude, soient modifiés et ne fassent plus aucune différence entre taxis et VSL pour le transport de malades assis. Elle demande également qu'une tarification unique soit instituée pour le transport assis afin de permettre les économies nécessaires. Enfin, il conviendrait que la prescription médicale des transports précise uniquement « transport allongé ou assis », et que dans ce dernier cas, le malade ait le libre choix de son transporteur. Aussi, lui demande-t-il si ces propositions semblent convenir aux mesures prises pour assurer l'équilibre du budget de l'assurance maladie et de lui faire savoir quelle réponse elle compte donner à cette dernière.
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