|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les créations d'entreprises. En effet, le léger redressement du niveau des créations d'entreprises en 1999 ne doit pas faire oublier que, depuis le milieu des années 90, le nombre des entreprises nouvelles est en recul régulier. Selon une enquête récente, près de trois millions de Français seraient candidats à la création d'entreprise. Le Sénat vient justement d'examiner une proposition de loi sur les créations d'entreprises et avance quinze mesures pour relancer ces dernières. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition de loi et aux mesures qui y sont proposées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique générale de soutien à la création d'entreprise, notamment par son activité législative et réglementaire en matière de simplifications administratives, par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs sur lesquels elle s'appuie pour acompagner les créateurs aussi bien par le conseil que par le financement. Trois mesures importantes ont été adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2000. Le droit d'enregistrement fixe de 1 500 francs dû à la constitution des sociétés a été supprimé. Les cotisations sociales personnelles du créateur sont diminuées pour les deux premières années d'activité, à compter du 1er juillet 2000. Enfin, le taux marginal des droits de mutation sur les fonds de commerce et sur les cessions de clientèle passe de 11,40 % à 4,80 %. Durant l'année 1999, dans le souci de mieux cerner les attentes des créateurs d'entreprises, des assises de la création d'entreprise ont été organisées par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations des créateurs dans trois domaines : l'esprit d'entreprise, l'accompagnement et le financement. A l'issue d'une vaste réflexion et d'une large concertation, des états généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000 à Paris. Organisés autour de trois tables rondes « encourageur la création », « accompagner les créateurs » et « financer la création », ces états généraux ont été l'occassion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projets. Dans le cadre des simplifications administratives, la dématérialisation des formulaires de création d'entreprise et leur mise en ligne sera réalisée à brève échéance. Au-delà, l'enregistrement en ligne des créateurs d'entreprises sera mis à l'étude pour qu'il soit opérationnel dans des délais brefs. Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les frais dus à l'INPI lors de la création de l'entreprise seront supprimés. Le capital minimal nécesaire pour créer une SARL, 50 000 francs, pourra être libéré par tranche de 10 000 francs sur une période de 5 ans. La baisse des charges sociales du créateur d'entreprise, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2 000, sera amplifiée. Les porteurs de petits projets pourront bénéficier d'un prêt à la création d'entreprise, d'un montant maximal de 50 000 francs, distribué par la banque du développement des petites et moyennes entreprises. Pour faciliter l'émergence de projets de création dans le secteur des nouvelles technologies, un second fonds public de capital-risque, doté de 1 milliard de francs, sera créé par l'Etat avec l'appui de la caisse des dépôts et consignations et de la banque européenne d'investissement. Enfin, l'accueil et l'accompagnement du créateur seront renforcés.
|