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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes. élections
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente des podologues et masseurs-kinésithérapeutes de voir appliquer la loi portant création de l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En efffet, cette loi n° 95-116 du 4 février 1995, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel, est toujours dans l'attente d'un arrêté ministériel fixant la date des élections. Ainsi, près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard et espèrent une mise en oeuvre rapide de la loi pour permettre notamment que soit établi un code de déontologie qui protégerait le patient. Alors que le conseil d'Etat a demandé au Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1999 que soient fixées les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et alors que les podologues ont déposé une requête devant le conseil d'Etat, qui devrait conduire à une décision similire, il lui demande les raisons qui justifient la non-publication à ce jour de l'arrêté ministériel fixant la date des élections et ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures podologues. En raison de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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