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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le réemploi des maîtres-auxiliaires pour l'année scolaire 2000-2001. En effet, grâce à la circulaire du 18 juillet 1997, tous les maîtres-auxiliaires pour l'année scolaire 2000-2001. En effet, grâce à la circulaire du 18 juillet 1997, tous les maîtres-auxiliaires ayant été employés au cours des années scolaires 1996-1997 et 1995-1996 ont pu bénéficier d'un poste d'enseignant pour les années scolaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000. La loi n° 96-1093 du 16 septembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique prévoit cependant en son article 1er un concours réservé pour une durée de quatre ans, arrivant ainsi à son terme avec la session 2000. Le réemploi de tous les maîtres-auxiliaires peut donc paraître incertain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre à l'égard des maîtres-auxiliaires pour l'année scolaire 2000-2001.
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Texte de la REPONSE :
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Le réemploi de tous les maîtres auxiliaires employés durant les années scolaires 1995-1996 ou 1996-1997, dès lors qu'ils avaient donné satisfaction sur le plan pédagogique, mis en oeuvre depuis 1997, sera maintenu lors des prochaines rentrées. Le ministère de l'éducation nationale s'emploie par ailleurs à faciliter l'accès des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement du second degré à la titularisation par la voie des concours, tout en préservant l'exigence de rigueur pédagogique qui s'impose, quelle que soit la forme du concours, dans l'intérêt des élèves. Répondant à ces deux principes, les concours existants offrent désormais aux agents non titulaires des établissements d'enseignement du second degré une large palette de possibilités d'accès aux corps de personnels titulaires du second degré. Les enseignants non titulaires justifiant des diplômes requis sont en effet autorisés à se présenter à un concours externe, ou à un concours interne s'ils peuvent attester d'au moins trois années de services publics. Les maîtres auxiliaires qui ne possèdent pas les diplômes requis pour se présenter aux concours correspondant à la spécialité qu'ils enseignent peuvent poursuivre leurs études, après avoir bénéficié le cas échéant d'une dispense de certaines unités de contrôle dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels introduite par la loi du 20 juillet 1992. Dans certaines spécialités professionnelles, ils ont également la possibilité de se présenter aux épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CP-CAPLP 2). Ce concours, spécialement conçu pour faciliter l'accès à la titularisation des maîtres auxiliaires non diplômés, est en effet ouvert sans condition de diplôme aux enseignants non titulaires qui justifient de trois années de services publics. La réussite aux épreuves du CP-CAPLP 2 permet ensuite, à l'issue d'une formation rémunérée de deux ans, de se présenter dans la section du concours interne du CAPLP 2 correspondant au cycle préparatoire suivi sans remplir la condition de diplômes requise. De plus, deux modifications apportées à la réglementation des concours internes en 1999 devraient faciliter encore l'accès des maîtres auxiliaires à la titularisation. La première mesure concerne les enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou du CAPLP 2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP 2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP 2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que coiffure, entretien des articles textiles ou boucherie. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (niveau baccalauréat) au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans els établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités, qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans cinquante-cinq de ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités sont quant à eux organisés dès la session 2000. Un arrêté en date du 6 mars 2000 ajoute à compter de la session 2001 quarante-quatre nouvelles sections et options au CAPLP 2, correspondant à ces disciplines. D'autres solutions statutaires destinées à poursuivre et amplifier cette action de titularisation sont à l'étude. Une réforme visant à simplifier les épreuves des concours internes ouverts notamment aux agents non titulaires et à faire en sorte qu'elles prennent davantage en compte les qualités pédagogiques des candidats est ainsi en cours d'élaboration. Enfin, la situation des enseignants non titulaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faute de diplôme suffisant, est examinée avec une attention particulière.
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