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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'administration des impôts. La réforme à venir propose le regroupement dans une seule administration de toutes les activités d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ce projet prévoit la création de structures de tailles importantes, à un niveau départemental, voire régional. Une telle perspective, qui semble éloigner le contribuable de l'administration, paraît contradictoire avec la volonté de simplifier les relations entre les usagers du service public et le fisc. En outre, de nombreux élus locaux qui apprécient particulièrement la présence de percepteurs pour leurs conseils en gestion communale craignent la disparition de trésoreries implantées en milieu rural. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour conserver la qualité du service fiscal en zone rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en oeuvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs, et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques, à mieux informer - notamment les collectivités locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux, au début du mois de mai dernier.
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