11ème législature

Question N° : 42368	de  M.   Labarrère André ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1243
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2609
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	périodes de chômage. cotisations. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. André Labarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives et légitimes inquiétudes des adhérents de la confédération française de l'encadrement CGC. Alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE), il semblerait que les sommes correspondantes n'aient pas été versées aux régimes AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaires). Cette situation a des conséquences sur les retraités actuels qui sont lésés du fait de la minoration de leur retraite, mais aussi sur les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour compenser les préjudices subis par les cadres en retraite et par ceux qui prochainement doivent eux aussi faire valoir leur droit à la retraite.
Texte de la REPONSE :	Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

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