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Texte de la REPONSE :
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La France joue un rôle particulièrement actif dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours de ces dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Ainsi, dès 1993, la France a inscrit la question des mines antipersonnel à l'ordre du jour des négociations internationales. Le 23 juillet 1998, la France a ratifié la convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines antipersonnel. Cette convention a été transposée, dans notre ordre juridique interne, par la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Il convient de préciser que la France n'a pas exporté de mines antipersonnel depuis 1986 et a annoncé un moratoire absolu sur l'exportation en février 1993, ainsi que sur la production en septembre 1995. Par ailleurs les autorités françaises se sont engagées depuis septembre 1996 dans un programme de destruction de son stock de mines antipersonnel, soit plus d'un million d'engins. Il s'est achevé à la fin de l'année 1999 par la désintégration, le 20 décembre dernier, de la dernière mine antipersonnel, avec plus de trois ans d'avance sur le terme fixé par la convention d'Ottawa. Un maximum de 5 000 mines sera conservé dans le respect de l'article 3 de la convention et de la loi du 8 juillet 1998, pour le développement des techniques de détection, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces différentes techniques. Ces opérations de destruction ont été menées par l'armée de terre et par des entreprises spécialisées. Les coûts afférents à ces opérations sont actuellement en cours d'évaluation. Les marchés de prestations de services ont représenté une dépense d'environ 6 millions de francs. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel a été associée de façon particulièrement étroite à ces opérations. Composée de représentants du Gouvernement, du Parlement, d'associations à vocation humanitaire, d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées, elle est chargée, aux termes de la loi du 8 juillet 1998, d'assurer le suivi de l'application de cette loi et de l'action internationale de la France en matière d'assitance aux victimes des mines antipersonnel et d'aide au déminage. Le Gouvernement a souhaité que cette commission soit un lieu de transparence, d'information et de dialogue entre tous ses membres. Ainsi, le ministère de la défense lui a transmis un grand nombre d'informations détaillées sur le stock de mines antipersonnel et sur l'état du programme de destruction. Certains de ses membres, dont sa présidente, ont assisté à des opérations de destruction et ont visité l'Ecole supérieure et d'application du génie d'Angers, école spécialisée notamment dans la formation au déminage et à laquelle est rattachée le centre d'expertise sur les mines. La commission remettra prochainement son rapport au Premier ministre. Elle y formulera des analyses et des recommandations en matière d'actions à mener en faveur du déminage, d'assistance aux victimes des mines antipersonnel, du développement de technologies de déminage, et de suites institutionnelles de la convention d'Ottawa. Conformément à l'article 10 de la loi du 8 juillet 1998, ce rapport sera adressé au Parlement par le Gouvernement.
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