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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Jacquot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation des instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les zones sensibles au regard de l'avantage spécifique d'ancienneté. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 institue pour ces personnels de l'éducation nationale exerçant dans les ZEP un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) d'un mois par année d'exercice. Cet avantage spécifique d'ancienneté entre dans le cadre de l'avancement. Cet article de loi nécessite la publication de texte réglementaire pour son application. Ainsi, la circulaire 95-106 DGFBI du 3 mai 1995 et des arrêtés de décembre 1995 ont permis la régularisation des personnels concernés au regard de l'ASA pour la période qui va de septembre 1991 à septembre 1994. Depuis cette date, il semblerait qu'aucune application de la loi ne soit intervenue, ce qui de septembre 1994 à septembre 1999 porte l'arriéré à 5 ans. Cet état de fait peut s'avérer préjudiciable pour les personnels concernés, notamment pour les enseignants en passe de prendre leur retraite. En effet, quelques mois d'exercice dans un échelon supérieur peuvent changer leur droit à pension. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenu le 14 décembre dernier, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), prévu par l'artice 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, serait ouvert non pas aux seuls personnels en fonctions dans les établissements sensibles et dans les écoles qui en dépendent, comme cela avait été envisagé en 1996, mais également aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violences » à compter du 1er janvier 2000 ; les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003. Il convient de souligner qu'à cette même occasion ont également été arrêtées diverses autres mesures destinées à prendre en compte la situation particulière des personnels affectés dans les zones difficiles en milieu urbain, notamment en matière de logement, de formation et de déroulement de carrière.
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