|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
montant des pensions
|
|
Analyse :
|
péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant la situation des retraités PLP 1. Ces retraités sont depuis dix années écartés de la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante, alors que tous les PLP 1 actifs sont maintenant intégrés au second grade, de par l'instruction ministérielle du 31 mars 1999. Il en ressort donc un sentiment d'injustice pour ces retraités, dont nombre d'entre eux furent les bâtisseurs d'un enseignement technique public et les acteurs de son développement. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur la possibilité de publication d'un décret d'assimilation des retraites au second grade avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle.
|