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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Odette Casanova souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision récemment prise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var de supprimer le système des bons de vacances attribués traditionnellement aux familles et, en contrepartie, d'attribuer aux oeuvres organisatrices de séjours et de loisirs du Var une subvention dont le montant serait désormais calculé sur la base des inscriptions enregistrées en 1997, pour les familles bénéficiant normalement de l'aide aux vacances. Cela crée une injustice notable dans la mesure où chaque oeuvre organisatrice se verra attribuer par la CAF du Var une aide directe ne prenant pas en considération l'évolution de la demande sociale des familles pour 1998, ce qui aura pour conséquence une baisse générale du montant de l'aide aux vacances pour les familles. En outre, la CAF a confié aux oeuvres bénéficiaires le soin «de gérer au mieux les fonds attribués, dans l'intérêt des familles les plus défavorisées». Ces recommandations lui paraissent aller à l'encontre de la mission de service public assignée à la CAF puisqu'elle se désengage explicitement de ses obligations de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. Ainsi risque-t-on dans un avenir très proche de voir certains organisateurs de séjour pour jeunes déterminer plus ou moins arbitrairement des critères d'attribution de l'aide aux familles. Elle tient à souligner l'inquiétude légitime exprimée par de nombreuses associations d'éducation populaire varoises. La position prise par la CAF du Var constitue en outre une exception, les autres caisses départementales ayant confirmé pour 1998 le système des bons de vacances directement attribués aux familles. Aussi lui demande-t-elle de confirmer si ce problème résulte bien d'une approche purement locale et, dans l'affirmative, de l'informer des suites éventuelles qu'elle entend donner à cette affaire.» La parole est à Mme Odette Casanova, pour exposer sa question. Mme Odette Casanova. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la décision de la caisse d'allocations familiales du Var de supprimer le système des bons de vacances distribués traditionnellement aux familles et d'attribuer en contrepartie aux oeuvres organisatrices de séjour et de loisirs une subvention, dont le montant serait calculé sur la base des inscriptions enregistrées en 1997, pour les familles bénéficiant normalement de l'aide aux vacances. Cette décision me semble préjudiciable à plus d'un titre. Premièrement, elle crée une injustice notable, dans la mesure où, alors que les demandes dans le domaine des loisirs vont croissant, l'aide directe qui sera attribuée à chaque oeuvre organisatrice ne tiendra pas compte de l'évolution de la demande sociale des familles pour 1998, ce qui aura pour conséquence une baisse générale du montant de l'aide aux vacances pour les familles. En outre, la CAF du Var a confié aux oeuvres bénéficiaires le soin «de gérer au mieux les fonds attribués, dans l'intérêt des familles les plus défavorisées». Ces recommandations me semblent aller à l'encontre de la mission de service public assignée aux CAF, puisque cet organisme se désengage explicitement de ses obligations de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics, au risque, dans un avenir très proche, de voir certains organismes de séjour déterminer plus ou moins arbitrairement des critères d'attribution de l'aide aux familles en fonction de principes ou de valeurs personnelles, voire idéologiques, qui n'auraient qu'un lointain rapport avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. En tant que députée de la première circonscription du Var, je sais de quoi je parle. Je tiens à souligner l'inquiétude légitime exprimée par de nombreuses associations d'éducation populaires varoises. A ces préoccupations, la CAF du Var répond, premièrement, qu'elle applique des dispositions définies en 1997 sous le gouvernement Juppé, en accord avec la caisse nationale d'allocations familiales; deuxièmement, que cette situation est transitoire et qu'elle est mise en place en attendant l'application des contrats «temps libre», conventions entre la CAF et les organismes qui fixeront notamment les modalités financières et l'organisation des aides aux familles. Enfin, la CAF du Var reconnaît être allée un peu plus vite et un peu plus loin que les autres départements qui, pour la plupart, ont confirmé pour 1998 le système antérieur, en attendant les contrats «temps libre.» Pourquoi se précipiter et imposer un changement s'il n'est que transitoire ? On est en droit de se demander si l'on ne veut pas ainsi figer le budget d'intervention sur l'enveloppe 1997, qui deviendrait la base des négociations des contrats «temps libre», à des fins d'équilibre budgétaire. En effet, selon la CAF du Var, 90 000 bons de vacances pourraient être attribués chaque année si l'ensemble des familles répondant aux critères d'attribution en faisaient la demande. Heureusement que, dans la réalité, seulement 12 ou 13 % d'entre eux sont utilisés, car dans le cas contraire, l'équilibre financier serait gravement menacé. On est aussi en droit de se demander si le nouveau système du contrat «temps libre», qui paraît généreux puisqu'il va dans le sens d'une politique de loisirs et de temps libre dépassant les seules périodes de vacances et qu'il permet aux organisateurs de vacances, et notamment aux associations d'éducation populaire, de définir, en liaison avec la CAF, leur propre politique de loisirs, ne viendrait pas tout simplement se substituer, par défaut, à un système dont on masquerait les limites et les défaillances. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me confirmer que le problème que je viens d'évoquer résulte bel et bien d'une approche purement locale ? Si tel est le cas, je souhaiterais être informée des suites que vous entendez donner à cette affaire. Si d'autres départements sont affectés, que comptez-vous faire ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de poursuivre ou de faire évoluer la politique initiée par la précédente majorité ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Mme Aubry sur la décision récente prise par la caisse d'allocations familiales du Var de supprimer son système de bons de vacances aux familles. Les bons de vacances sont une aide spécifique et déjà ancienne des caisses d'allocations familiales et le principal outil, avec les centres de vacances, de leur politique d'aide aux vacances. Ils sont envoyés automatiquement aux familles qui remplissent les conditions de ressources arrêtées par la caisse, conditions qui peuvent varier d'une caisse à l'autre. Ils financent pour ces familles une partie de leur séjour dans des centres collectifs ou familiaux de vacances mais également, dans certaines caisses, des vacances plus individuelles: séjours à l'hôtel, en camping ou dans des gîtes ruraux. Madame la députée, la décision que vous regrettez résulte du constat suivant. Tout d'abord, seuls 30 % environ des bons émis par les caisses étaient utilisés par les familles, puisque, en fait, ils ne permettaient pas aux plus défavorisées de partir en vacances. Pourquoi ? Soit parce que leur montant était insuffisant - limité à 75 francs par jour pour des vacances collectives -, soit parce que certaines familles avaient besoin d'un accompagnement complémentaire pour les aider à définir et à mettre en oeuvre leur projet, soit parce qu'elles avaient des aspirations autres que les vacances. Par ailleurs, je me dois de vous préciser que les bons de vacances étaient centrés exclusivement sur les vacances d'été, laissant de côté les loisirs de proximité, les petites vacances et les week-ends, alors que d'autres préoccupations ont émergé au fil du temps. Je citerai en premier lieu la conciliation vie familiale-vie professionnelle, l'accueil des jeunes enfants ou très récemment le soutien aux temps libres des six-seize ans et le soutien aux parents dans leur rôle éducatif. La politique d'aide aux vacances des caisses d'allocations familiales n'était donc ni très sociale ni très efficace pour les familles les plus défavorisées. En outre, elle relevait plus d'une politique de prestations - aide financière automatique et non accompagnée - que d'une réelle politique d'action sociale. Aussi les caisses ont-elles été invitées à rechercher une plus grande efficacité sociale de leurs interventions sous la forme d'une aide apportée tout au long de l'année aux familles qui en ont le plus besoin. Les caisses ont alors accru, dans l'ensemble, les aides aux loisirs hors des vacances d'été et diminué les aides pour les vacances individuelles des familles. Oui, la réorientation de la politique des caisses vise une autre logique: inscrire les aides aux vacances dans un processus d'accompagnement social et de prévention de l'exclusion. C'est dans cet esprit qu'il a été rappelé lors de la conférence de la famille, le 12 juin dernier, que les caisses d'allocations familiales ont mis en place en 1998, grâce à l'augmentation de leur budget d'action sociale décidée par le Gouvernement et qui sera amplifiée les prochaines années, des contrats «temps libre». Ces contrats permettront d'ouvrir à des enfants et adolescents qui, pour des raisons socioculturelles ou socio-économiques, en sont actuellement exclus l'accès à des activités de loisir. La décision prise par la caisse du Var - décision qui, je le précise, relève uniquement du pouvoir de décision de son conseil d'administration - de supprimer son système de bons de vacances et parallèlement d'attribuer à des oeuvres organisatrices de séjours et de loisirs des subventions, avec mission d'accueillir et d'aider les familles les plus défavorisées, s'inscrit a priori dans cette logique, qui a été reprise dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF en 1997. Cette convention recommande aux caisses de réduire les aides aux vacances familiales attribuées de façon systématique avec le double objectif d'inscrire ces aides dans un processus d'accompagment social et de prévention de l'exclusion, et d'augmenter les aides pour les loisirs tout au long de l'année. Par ailleurs, vous le savez, madame la députée, l'action sociale des caisses d'allocations familiales s'appuie traditionnellement très largement sur la dynamique associative. L'attribution de subventions à des oeuvres, en vue de mener une politique d'aide aux vacances, ne peut donc s'assimiler à un renoncement de la CAF à sa mission de service public, dans la mesure où les CAF doivent contrôler les associations qu'elles financent et qu'elles sont fortement incitées à contractualiser avec elles sur des objectifs. Par delà le rappel de ces principes, Mme Aubry a demandé à ses services régionaux de procéder à une enquête auprès de la caisse d'allocations familiales. Il lui sera demandé, le cas échéant, de veiller au respect, par les associations qu'elle finance, des principes d'égalité et de neutralité, et d'une bonne utilisation des subventions puisque vous avez attiré l'attention sur ce point. M. le président. La parole est à Mme Odette Casanova. Mme Odette Casanova. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous me confortez dans l'idée que la CAF ne doit pas renoncer à ses objectifs de service public. Vous avez indiqué que 30 % seulement des bons de vacances étaient utilisés. Dans le Var, c'était bien pire: il n'y en avait que 12 ou 13 % qui l'étaient. Vous faites état du fait que certaines familles n'utilisaient pas les bons parce que les vacances n'étaient pas leur première préoccupation et qu'elles n'avaient pas les moyens de partir en vacances. N'aurait-il pas été utile que les CAF mettent en place un accompagnement afin de rendre les familles responsables, de façon à pouvoir leur faire confiance ? Il en va tout autrement avec ce que vous proposez. Vous mettez en place un nouvel assistanat: les associations recevront une subvention, qu'elles géreront elles-mêmes, pour accueillir les familles. Au lieu d'un assistanat, je préférerais un dispositif permettant de responsabiliser les familles. Les subventions accordées par la CAF du Var cette année s'établissent, je le répète, sur la base des demandes de l'année dernière, c'est-à-dire du nombre d'enfants accueillis en 1997 grâce aux bons de vacances. Il faudra insister pour que cette aide soit fortement augmentée. En effet, si on prend pour référence l'utilisation de seulement 12 à 13 % des bons de vacances, comme c'était le cas dans le Var, cela ne fait qu'une petite somme alors que l'action sociale qui doit être conduite dans ce département en exige beaucoup plus. Telle est mon inquiétude. | |