FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 42439  de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1245
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  chômeurs âgés non indemnisés
Texte de la QUESTION : M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la retraite des personnes sans emploi, dispensées de recherches d'emploi du fait de leur âge et non indemnisées car le plafond est atteint grâce aux ressources du conjoint. Ne percevant plus aucune indemnité des ASSEDIC, ces personnes n'acquièrent plus de points retraite alors qu'il leur manquera quelques années de cotisations pour prétendre à une retraite complète de la CRAM. Elles se sentent pénalisées injustement. Il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement envige de prendre pour ces personnes proches de la retraite.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Pays-de-Loire N