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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème de changement d'heure et particulièrement du passage à l'heure d'été double, avec une avance de deux heures. La demande du gouvernement français faite en 1997 aux institutions européennes de laisser aux Etats au nom du principe de subsidiarité le choix d'appliquer ou non ce changement, a été rejetée par la Commission européenne, et la France s'est vue contrainte d'appliquer le régime jusqu'en 2001, une étude devant être faite à l'échelle européenne sur ce sujet. Aucune nouvelle disposition ne semble avoir été prise à ce jour, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir, compte tenu des conséquences souvent néfastes entraînées par ce passage à une avance de deux heures sur l'heure solaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives à l'heure d'été dans l'Union européenne sont régies par la huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 qui fixe la période harmonisée de l'heure d'été au cours de laquelle les Etats membres avancent l'heure de 60 minutes (UTC + 2 pour la France) par rapport à celle du reste de l'année sur la période 1998 à 2001. Prise sur le fondement de l'article 95 (ex. article 100A) du traité instituant l'Union européenne, cette directive a pour objet l'harmonisation des législations européennes. Le constat ayant été dressé que les Etats membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, une action de l'Union européenne harmonisant les dates et horaires de changement d'heure a paru nécessaire pour faciliter les transports et communications. L'opinion publique française est partagée sur la question. Toutefois, une récente enquête menée par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en juin 1999 sur les conditions de vie et aspirations des Français montre une évolution significative de leurs positions sur cette question depuis 1993 : les avis favorables au régime de l'heure d'été ont augmenté de 7 % et les avis défavorables ont diminué de 10 %. Le Gouvernement a toujours veillé à ce que, préalablement à l'adoption des différentes directives sur l'heure d'été, la Commission européenne engage des études pour que soient analysées les conséquences de cette mesure. Il importe de rappeler que la totalité de nos partenaires européens est très favorable au régime de l'heure d'été. C'est donc sur l'instance de la France qu'une étude sur le sujet a été engagée par la Commission en 1998. Les résultats, qui devraient être présentés et examinés sous peu dans les enceintes appropriées du Conseil, semblent montrer que l'opinion européenne demeure très majoritairement favorable au régime actuel, et confirmer les effets positifs de la mesure sur les secteurs des économies d'énergie, du tourisme et des transports. En charge des questions énergétiques, le secrétaire d'Etat à l'industrie ne peut ignorer qu'au plan français les économies d'électricité enregistrées sont substantielles. En effet, on estime que l'application du régime de l'heure d'été permet d'économiser chaque année plus de 250 000 tonnes équivalent pétrole, soit une économie de plus de 900 millions de francs toutes taxes comprises pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Toutefois, le Gouvernement demeurera bien évidemment très attentif aux propositions européennes qui devraient lui être présentées au cours de cette année en vue de définir le régime applicable en 2002.
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