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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de points de retraites en faveur des préretraités relevant de l'ARRCO ou de l'AGIRC. Les avenants A 108 et A 112 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 permettent aux préretraités d'obtenir des points de retraite pendant toute la durée de leur indemnisation, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. La validation gratuite des points correspond aux cotisations minimales obligatoires fixées par l'ARRCO ou par l'AGIRC, selon l'affiliation du bénéficiaire. Toutefois, ces points ne sont acquis que lorsque le financement par l'Etat est effectué. Or, à ce jour, des retards sont enregistrés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement des points retraites des préretraités relevant de l'ARRCO ou de l'AGIRC.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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