11ème législature

Question N° : 42474	de  M.   Carré Antoine ( Démocratie libérale et indépendants - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1228
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2164
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts
Texte de la QUESTION :	M. Antoine Carré souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application du taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts attenants aux locaux à usage d'habitation ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi de finances pour 2000 et de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. En dépit des contraintes qui sont posées par la Commission européenne en ce qui concerne la TVA, il est difficilement compréhensible que lors d'une rénovation de résidence principale ou secondaire, surtout après l'épisode de la tempête de décembre 1999, les travaux concernant les bâtiments bénéficient d'un taux réduit alors que ceux réalisés dans le jardin feraient l'objet d'un taux normal de TVA. Les deux secteurs qui sont concernés par les mêmes marchés de clientèle particulière interviennent en effet conjointement ou successivement sur un même chantier et se caractérisent par des prestations à forte composante de main-d'oeuvre. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'assujettissement au taux réduit de TVA des entrepreneurs d'aménagement paysager qui interviennent dans les opérations de rénovation ou d'aménagement de jardins attenants aux locaux particuliers d'habitation.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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