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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention (renouvelée car déjà envisagée en 1997) qu'aurait la Commission européenne d'autoriser les commerçants français à répercuter sur leurs clients payant par carte de crédit la Commission versée par lesdits commerçants à leur banque en compensation de ce service bancaire. Nonobstant le fait que les consommateurs payent déjà quelques centaines de francs par an de cotisation pour leur carte de crédit, permettant de tirer sur un compte courant bancaire libre de tout intérêt, il rappelle que les utilisateurs de ces cartes de crédit ont été fortement incités par les banques à adopter ce mode de paiement. Par ailleurs, cette commission a été mise en place pour assurer ce qu'en jargon bancaire, l'on appelle le « pour croire », c'est-à-dire la garantie de paiement pour le commerçant. Le coût de ladite commission est insignifiant et sans commune mesure avec le coût des chèques sans provision dont nombre de commerçants font l'objet. Or, le surcoût de la mesure envisagée par la Commission européenne est évalué à environ 200 francs par an pour chaque utilisateur de carte de crédit. Cette taxe supplémentaire serait de nature à inciter les consommateurs à abandonner ce mode de paiement qui s'est largement généralisé, et d'en revenir au règlement par chèque bancaire, mode de paiement qui n'est pas, loin s'en faut, à l'avantage des commerçants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour s'opposer à cette intention de la Commission européenne qui ne correspond ni aux intérêts des utilisateurs de cartes bancaires, ni à ceux des commerçants de notre pays.
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