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Texte de la QUESTION :
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L'alourdissement de la fiscalité au cours de ces deux dernières années, notamment sur les entreprises, ont freiné, malgré une conjoncture économique favorable, leur développement. Nonobstant quelques mesures disparates en leur faveur, les prélèvements toujours plus lourds qu'elles subissent affaiblissent de manière certaine leur compétitivité et les contraignent à diminuer leurs coûts de production. C'est l'emploi qui se trouve dans ces conditions affecté, à commencer par celui des moins qualifiés. Le risque immédiat, qui n'est pas négligeable, est de voir nos entreprises ne pas investir suffisamment, ce qui va se traduire par un retard important de l'adaptation des structures de production par rapport à nos partenaires européens chez lesquels des réformes fiscales importantes ont d'ores et déjà été engagées. Dans un souci d'une nécessaire et incontournable harmonisation européenne, la priorité reste bien la baisse des charges sociales qui pèsent sur l'emploi, notamment pour les emplois les moins qualifiés. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre de nouvelles mesures favorables à l'emploi par le biais de la baisse des charges qui grèvent les entreprises françaises. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a consenti des efforts continus pour réduire le coût du travail pesant sur les entreprises. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides à l'embauche ou à l'emploi. Il s'agit notamment de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salaires inférieurs ou égaux à 169 fois le Smic majoré de 30 %, des exonérations pour l'embauche d'un premier salarié, ou pour l'emploi dans les zones en difficulté (zones franches urbaines, zones de redynamisation rurale et de revitalisation urbaine). En outre, les entreprises nouvelles de moins de vingt salariés et les entreprises de moins de vingt salariés implantées en zones de revitalisation rurale restant assujetties à la durée légale des 39 heures peuvent également bénéficier d'une exonération de cotisations familiales jusqu'en 2002. Surtout, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail réalise une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale favorisant l'emploi par un allégement significatif du coût du travail. En bénéficient les entreprises où la durée collective du travail est fixée au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures par an, en application d'un accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un accord de branche étendu. Cet allégement prolonge le dispositif d'aide financière mis en place par la loi du 13 juin 1998 par une aide pérenne aux 35 heures. Il y associe un allégement de cotisations patronales de sécurité sur les bas et moyens salaires. L'allégement global, égal à 21 800 francs au maximum pour un salarié rémunéré 6 981 francs, est ensuite dégressif pour les salaires supérieurs et atteint un minimum de 4 058 francs pour tous les salaires mensuels égaux ou supérieurs à 12 072 francs. L'ensemble de ces dispositifs permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse significative du coût du travail sur les bas et moyens salaires. C'est pourquoi il n'est pas envisagé pour l'instant de mettre en place d'autres dispositifs d'accompagnement de ce type.
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