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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA appliquée à la restauration dont l'activité est actuellement soumise au taux de 20,6 %. L'application du taux normal à ce secteur résulte du code général des impôts et des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA puisque ceux que peuvent en bénéficier sont essentiellement des produits de première nécessité. Toutefois, aux termes du nouveau programme de la commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici fin 1997. Le taux de 20,6 % a en effet des conséquences fort préjudiciables et affecte par ricochet le secteur agro-alimentaire dès lors que les restaurants sont une vitrine indispensable à la promotion des produits agricoles. Ce taux de TVA élevé pénalise la compétitivité de la restauration française par rapport à d'autres formes de restaurations tant sur le plan interne qu'externe. Car même si un taux variant de 15 % à 25 % est appliqué à ce secteur dans des pays tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, ou Irlandais appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit. Un baisse du taux de TVA apparaît donc indispensable pour conserver à la France sa place de premier pays touristique du monde mais également pour maintenir et développer l'emploi dans l'industrie hôtelière, un des gisements d'emplois les plus porteurs de notre pays. En outre, une baisse de la TVA permettrait à la restauration française d'être accessible à un plus grand nombre de clients dès lors, compte tenu de l'évolution des modes de vie dans la société actuelle, qu'elle répond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salariés, déplacements professionnels...). La perte éventuelle de recettes fiscales qui en résulterait serait alors compensée par l'augmentation de celles-ci provenant du renouveau de l'activité restauration (impôt sur les bénéfices, taxes professionnelles...) et par un accroissement certain du nombre d'emplois dans ce secteur. Tout d'abord, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la suite réservée au rapport Salustro et à la table ronde mise en place par le précédent Gouvernement réunissant les professionnels et les départements ministériels concernés. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend proposer à la Commission européenne et à l'ensemble des Etats membres dont l'unanimité est indispensable pour répondre aux préoccupations des professionnels de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport cité a souligné les contraintes juridiques et budgétaires qui s'attachent à la question posée. La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, bien que la directive 92/77 prévoit dans son article premier que le Conseil réexamine tous les 2 ans le champ d'application des taux réduits, il n'est pas actuellement envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Les Etats membres entendent ainsi réserver l'application de ces taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. De surcroît, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité du conseil. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à vingt milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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