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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires handicapés de la fonction publique territoriale. Au terme des articles 7, 9, 11 et 13 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'une cessation progressive d'activité au bout de 19 années de services, au lieu de 25, s'ils sont handicapés. Concernant la fonction publique de l'Etat, ce dispositif a déjà été assorti de textes d'application : deux décrets en date du 20 février 1995 et une circulaire en date du 21 février 1995. Il semble qu'aucun texte d'application n'a été pris s'agissant de la fonction publique territoriale, ce qui empêche la mise en oeuvre d'une telle mesure. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'un texte réglementaire d'application paraisse dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions prévues par la fonction publique de l'Etat par le décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat ont été reprises pour les fonctionnaires territoriaux par le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Celui-ci prévoit en son article 2, par rapport au droit commun, une réduction de six années pour les fonctionnaires handicapés, ramenant à dix-neuf ans le minimum d'années requises de services militaires et civils, accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
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