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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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employés de notaires : caisses
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Analyse :
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caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. personnel. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Créée par une loi du 12 juillet 1937, la CRPCEN assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit de plus de 140 000 personnes, prévoyance et retraite confondues. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et des salariés qui est présidé par un conseiller d'Etat. Les trois ministères de tutelle - justice, budget et emploi - y siègent également, avec des pouvoirs très importants. Depuis 1992, la charge de travail des agents a augmenté de plus de 35 %, sans que soit cependant décidée une augmentation des effectifs. Le personnel titulaire ne réussit plus à traiter dans des délais convenables les quelque 1 894 000 feuilles de soins qui lui parviennent chaque année. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'éviter les retards dans le règlement des prestations maladie qui font l'objet de réclamations de plus en plus nombreuses adressées à la CRPCEN.
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Texte de la REPONSE :
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La situation actuelle de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la Caisse. Ces besoins en personnel avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la Caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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