11ème législature

Question N° : 42535	de  M.   Albertini Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1230
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3262
Rubrique :	ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :	budget : cadastre
Analyse :	gestion. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les communes, petites et moyennes, de la réforme des services fiscaux lancée au mois de janvier 2000. Les élus locaux s'inquiètent, en effet, de la restructuration possible des centres d'impôts fonciers et s'interrogent sur le devenir des missions techniques des services du cadastre qui travaillent, actuellement, en collaboration et en concertation étroite avec les mairies, à la satisfaction de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du ministère sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents, qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais, au contraire, de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale, et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.

UDF 11 REP_PUB Haute-Normandie O