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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus* attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution des retraites minières. La retraite des mineurs est forfaitisée et calculée à partir d'une valeur annuelle d'un trimestre cotisé. Depuis le 1er janvier 1999 cette valeur est de 424,06 francs brut. Cette valeur est indexée comme pour le régime général sur l'évolution des prix. Ce système présente cependant un inconvénient qu'il faut périodiquement corriger. En effet, l'évolution des retraites minières comparée aux salaires moyens miniers révèle un décrochage de la retraite minière. Par ailleurs, de 1980 à 1999, la retraite de base normale des pensions du régime général a progressé de 256,42 %, contre 212,03 % pour les mineurs qui, de ce fait, perçoivent des pensions inférieures de 17,31 % à celles du régime général. Cette situation est perçue, à juste titre, très négativement par l'ensemble des retraités mineurs et leurs organisations syndicales. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé en décembre 2000, le Gouvernement a procédé à une concertation avec les organisations syndicales minières pour une amélioration du niveau des retraites minières de base, afin de rattraper le décrochage du régime minier par rapport à celui du régime général. En effet, depuis 1987, les modes d'évolution des deux régimes ont divergé, les pensions moyennes du régime général continuant à bénéficier de l'augmentation des salaires moyens pour chaque génération successive, alors que le pouvoir d'achat des pensions minières pour chaque génération successive n'augmentait que des seuls coups de pouce. Les négociations ont abouti, le jeudi 27 septembre 2001, à un protocole d'accord, signé par trois des cinq organisations syndicales. Cet accord vu dans le sens de ce que souhaitaient les organisations syndicales, dans leur demande commune de mai 2001 en répondant positivement sur trois points fondamentaux de la négociation : une revalorisation générale de 1,5 % applicable rétroactivement au 1er janvier 2001, pour les 400 000 retraités et veuves de retraités du régime minier, ceci pour répondre au principe fondateur de solidarité interhiérarchique et intergénérationnelle du régime minier ; cette revalorisation n'est que de 0,5 point inférieure à la demande des organisations syndicales ; une revelorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % pour la génération 1987 à 17 % pour la génération partie à la retraite en 2001. Cette mesure est destinée à prendre en compte de manière spécifique le décalage avec le régime général, pour les pensions ayant pris effet à compter de 1987. Le calcul de cette revalorisation repose sur un principe d'équité : 0,5 point pour la génération qui a subi le plus faible décalage à 17 points pour celle qui a subi le plus fort décalage. Elle sera financée par les réserves mobilisables de la caisse de retraite, la CANSSM, ainsi qu'en a décidé son conseil d'administration réuni le 7 novembre dernier ; une mesure préservant de toute nouvelle dérive pour les futurs retraités qui assure la revalorisation des droits des futurs retraités en fonction de leur date de départ à la retraite, de 17 % majoré chaque année du décalage entre salaire moyen par tête et inflation. L'ensemble de ces mesures concernent près de 400 000 retraités, la mesure de rattrapage bénéficiant plus particulièrement aux 60 000 retraités qui ont pris leur retraite depuis 1987 car ceux-ci ont fortement subi le décrochage par rapport au régime général. Les veuves de mineurs bénéficieront de l'ensemble de ces mesures. Le pouvoir d'achat des pensions de réversion a par ailleurs été revalorisé de 5,3 % entre 1997 et 2001, compte tenu des coups de pouce donnés aux pensions et de la hausse du taux de réversion, porté de 52 % à 54 % au 1er juillet 1998. Enfin, le caractère égalitaire du régime minier n'est nullement remis en cause car les revalorisations qui sont d'un montant variable selon les dates de départ à la retraite, seront effectuées sous la forme de trimestres supplémentaires. La valeur unique du trimestre de retraite ne sera donc pas remise en cause et demeurera le fondement du régime de base des mineurs. Comme c'est souvent le cas en matière de négociation sociale, l'accord du 27 septembre 2001 ne répond pas complètement aux revendications de toutes les organisations syndicales. Toutefois, il constitue une avancée substantielle pour les mineurs retraités et exprime nettement la reconnaissance des pouvoirs publics à leur endroit.
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