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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pluies diluviennes qui ont frappé la région de Haute-Normandie durant le week-end de Noël. Ces intempéries ont mis en évidence l'intérêt et l'efficacité des digues réalisées par les agriculteurs dans les terres qu'ils exploitent. Les ouvrages construits par des exploitants ont ainsi grandement contribué à limiter l'afflux des eaux de ruissellement chargées de limon, tout particulièrement vers le hameau de Gournay-en-Caux à Gonfreville-l'Orcher. Cependant, de tels investissements - autant utiles aux agriculteurs qu'aux populations riveraines des champs cultivés - représentent des dépenses que les propriétaires peuvent difficilement financer seuls. C'est la raison pour laquelle il souhaite que soit examinée, dans le cadre de la lutte contre les inondations, la possibilité d'une participation de la puissance publique au financement des travaux réalisés sur le domaine privé, dès lors que ceux-ci contribuent à la prévention des risques naturels.
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Texte de la REPONSE :
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Les aménagements contre l'action naturelle des eaux, sur les cours d'eau domaniaux comme sur les cours d'eau non domaniaux, sont à la charge des propriétaires privés. Ces dispositions découlent de la loi du 16 septembre 1807, dont l'article 33 stipule que « lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la dépense en sera supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ». L'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau permet cependant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant notamment la défense contre les inondations. Une participation financière de la puissance publique est donc envisageable dans le cadre de ces dispositions, pourvu que l'intérêt général, ou l'urgence des travaux, ait été apprécié.
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