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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises. Les difficultés économiques que ces chefs d'entreprises rencontrent les amènent à proposer des mesures qui leur permettraient de sortir de cette période de crise. Les professionnels demandent, d'une part, qu'il soit procédé au remboursement immédiat d'une part substantielle de la TIPP sur la base de 35 centimes par litre, d'autre part, pour les années à venir, la fixation du prix d'un carburant professionnel à 3,50 francs le litre hors taxes dont l'évolution limitée à 10 % serait garantie par le gouvernement. De plus, ils rappellent la nécessité de prendre en compte la spécificité de la profession de conducteur routier dans l'application de la loi sur les 35 heures. En effet, ils souhaitent que la durée maximale du temps de service à la semaine soit de 55 heures, que la durée moyenne du temps de service à la semaine (sur 4 semaines) soit de 52 heures, la durée maximale du temps de service au mois de 220 heures. Enfin ils préconisent le décompte des heures de temps de service au semestre avec déclenchement des heures supplémentaires au-delà des 169 heures. Ils regrettent que la question du repos compensateur ne soit toujours pas tranchée. L'ensemble du dispositif aménagé doit concerner l'ensemble des conducteurs et non plus uniquement les seuls « grands conducteurs ». Il lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement annuel de 7 francs par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TIPP) permet d'atténuer progressivement l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, l'avantage fiscal de celui-ci n'étant pas justifié sur le plan environnemental. Une mesure prévue dans la loi de finances pour 1999 a été mise en place afin de réduire l'impact des hausses de la TIPP sur les charges des entreprises de transport. Autorisée par le conseil des ministres de l'Union européenne, elle permet un remboursement partiel de la TIPP sur le gazole acquis en France pour la consommation de véhicules de 12 tonnes et plus. Depuis le 12 janvier 2000, un montant de 3,54 francs par hectolitre de gazole est ainsi remboursé, dans la limite annuelle de 40 000 litres par poids lourd. Ce montant est porté à 8,62 francs par hectolitre pour la consommation du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001. Grâce à ce dispositif, la TIPP spécifique au gazole dit « utilitaire » - qui s'obtient par imputation sur la TIPP acquittée du montant du remboursement - est gelée, en francs constants, par rapport à son taux initial du 11 janvier 1999. A la demande des professionnels, le Gouvernement a prévu une mesure complémentaire exceptionnelle qui vise à donner aux entreprises des facilités de trésorerie en avançant d'un semestre le remboursement partiel de la TIPP à valoir sur la période actuelle de consommation. Le dispositif du gazole « utilitaire » fait également l'objet, dans la loi de finances rectificative pour 2000 parue au Journal officiel du 14 juillet 2000, d'une double amélioration. D'une part, le plafond du volume annuel de consommation sur lequel porte le remboursement sera porté à 50 000 litres par véhicule. D'autre part, le poids minimum des camions ouvrant droit à cette détaxe sera abaissé à 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni à plusieurs reprises, dans la dernière période, les représentants de l'industrie pétrolière afin que les automobilistes et les professionnels du transport routier puissent bénéficier des baisses du prix des carburants lorsque les cours du pétrole sont orientés à la baisse sur les marchés internationaux. S'agissant des perspectives d'activité pour le secteur, à la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des professionnels fait ressortir un solde positif d'opinions en ce qui concerne la progression du chiffre d'affaires des entreprises de transport routier de marchandises. Le Gouvernement estime que le coût du transport doit être payé à son juste prix par les industries et les distributeurs en amont et en aval et que le regain d'activité généré par la croissance économique permet certains ajustements qui ne peuvent que profiter, à terme, aux professionnels de la filière transport. Comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a indiqué à plusieurs reprises ces derniers mois, l'harmonisation économique et sociale dans les transports routiers de marchandises est inscrite parmi les toutes premières priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui a débuté le 1er juillet. Cela permettra d'assainir la concurrence dans ce secteur d'activité si important pour le développement de l'économie européenne.
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