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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes soulevés par l'application de la TVA aux parcs de loisirs. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les parcs d'attractions dépend en effet de la nature des loisirs qui sont offerts aux enfants. Si les droits d'entrée des parcs de loisirs peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % lorsqu'ils comportent des jeux et manèges forains avec des « poneys mécaniques », les animations proposant des promenades aux enfants avec de vrais poneys sont soumises au taux de 20,6 %. Sachant que les parcs de loisirs qui regroupent des attractions relevant à la fois du taux réduit et du taux normal de TVA pour un prix d'entrée global sont en principe contraintes d'appliquer le taux normal à la totalité des droits d'entrée, les entreprises gestionnaires de ces parcs de loisirs risquent de recourir plus fréquemment à l'utilisation de manèges mécaniques aux dépend des animations proposant des promenades aux enfants avec de vrais poneys. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à cette discrimination en ajustant également le taux de TVA à 5,5 % pour les animations proposant des promenades aux enfants avec de vrais poneys.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les parcs d'attractions dépend de la nature des loisirs qui sont offerts à la clientèle. Les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 5,5 % de la TVA en application de l'article 297 b nonies du code général des impôts. Généralement, les parcs d'attractions ne peuvent pas être considérés comme des parcs à thème car ils ne comportent pas de décors animés illustrant un thème culturel présidant à la conception d'ensemble du parc et développé dans chacune des attractions. Les droits d'entrée des parcs d'attractions peuvent toutefois bénéficier du taux réduit lorsqu'ils comportent des jeux et manèges forains et d'autres attractions soumises au taux réduit en application de l'article 279 b bis du code précité. Les promenades en poneys ne font pas partie des opérations éligibles sur ce fondement au taux réduit, comme l'indique l'instruction administrative du 17 juillet 1995 (Bulletin officiel des impôts 3-C-5-95) qui a précisé la définition des jeux et manèges forains afin de permettre une application homogène du taux de TVA à ces activités sur l'ensemble du territoire. Lorsque les parcs regroupent des attractions relevant à la fois du taux réduit et du taux normal pour un prix d'entrée global, le taux normal s'applique en principe à la totalité des droits d'entrée. Les recettes peuvent toutefois être réparties entre le taux réduit et le taux normal lorsque l'exploitant procède, dans sa comptabilité, à une ventilation entre la fraction du prix d'entrée afférente à des jeux et manèges forains relevant du taux réduit et celle relative à des activités relevant du taux normal, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. L'application de ces règles n'est donc pas de nature à empêcher la pratique de promenades en poneys dans les parcs de loisirs.
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