11ème législature

Question N° : 42648	de  M.   Dray Julien ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1395
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2609
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	périodes de chômage. cotisations. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements de l'Etat relatifs aux préretraites FNE. En effet, alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE, il semble qu'il n'ait pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. D'une part, les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. D'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer le respect des engagements pris par l'Etat auprès des personnes en préretraite FNE.
Texte de la REPONSE :	Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O