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Rubrique :
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syndicats
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Tête d'analyse :
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fonctionnaires et agents publics
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Analyse :
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représentation dans certains organismes. Conseil économique et social
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse apportée par ses services à sa question écrite numéro 29384 relative à l'absence de représentation de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement (FSU) au sein du Conseil économique et social. En effet, il lui avait demandé ses intentions au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 portant sur la composition du CES et précisant que la FSU constituait « l'une des organisations syndicales les plus représentatives ». Or, dans sa réponse, parue le 10 janvier dernier au Journal officiel, il n'est fait référence qu'à la représentation de professions libérales et aucunement à celle de la FSU. En conséquence, il lui réitère sa question afin que l'erreur soit corrigée et qu'il puisse informer correctement les intéressés des mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement au sein du Conseil économique et social. Pour tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat mentionné par l'honorable parlementaire, le décrét n° 99-458 du 3 juin 1999 a, en vue du renouvellement de septembre 1999, substitué aux quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes et un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
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